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Intitulé

Loi du 27 juin 1996 portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1997
Page:4437
Avis du Conseil d'Etat 24822
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication