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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre II - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1984
Page:10311
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication