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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1993
Page:	8768

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1993