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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juillet 1984 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n°287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1984
Page:	10746

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1984