Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Code de la nationalité belge

Chrono

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1984
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/1984
Page:	10100
	Ce texte remplace et annule celui publié par suite d'une erreur technique au MB 10/07/1984.

Avis du Conseil d'Etat

15576

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985 (AR 18/07/1984)

Dispositions transitoires: art. 26 à 30

Période de vigueur

du 01/01/1985 au ...

Remarques Ce Code figure sous l'article 13 de la loi du 28/06/1984.

Annexé à

Nature

Date

28/06/1984