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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services de placements familiaux ou l'organisation de maisons familiales agréées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/01/1984
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1984
Page:565
  • 04/02/1984 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1984