Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25756 du 23 octobre 1985

"Sont annulés l'article 2, 8°, et l'article 6 de l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires, ce deuxième article tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1980, dans la mesure où ils s'appliquent aux produits diététiques visés à l'article 1er, 1°, B, c), de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.
(...)"