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Intitulé

Loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1985
Page:11777
Avis du Conseil d'Etat 16065 + 14303
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1985

Période de vigueur du 01/12/1985 au ...