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Intitulé

Dekret vom 26. Juni 1985 zur Billigung des Abkommens über die Zusammenarbeit zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft

Décret du 26 juin 1985 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1985
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1985
Page:	15484

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Entrée en vigueur de l' accord: voir art. 26 de l' accord (23/10/1985)

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

22/05/1985