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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2014
Edition:2
Page:39401
  • 30/07/2015 (Traduction allemande)
    Art. 29, 30 et 32 à 36
  • 09/06/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 4, 28 et 37 à 39
Avis du Conseil d'Etat 54586
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/05/2014 au ...