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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 1960 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d'âge certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l'Etat ou à des organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/06/1960
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1960
Page:	4708

Avis du Conseil d'Etat

6822

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/07/1960 au ...