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Intitulé

Règlement du 8 juillet 1991 fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'administration de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1991
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/1991
Page:	18399

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/08/1991 (ACCCF 28/08/1991)

19/08/1991 (ACCCF 17/07/1991 retiré par ACCCF 28/08/1991)

Période de vigueur

du 31/08/1991 au 31/08/1998

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.