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Intitulé

Loi du 31 janvier 1985 portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1985
Page:6871
Avis du Conseil d'Etat 16334
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication