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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1985 déterminant des membres du personnel qui sont soustraits à l'application de l'arrêté royal n°259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1985
Page:	1582

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1984

Période de vigueur

du ... au 01/01/1988

Remarques Sans objet à la suite de l'abrogation de l' AR n° 259 par L 07/11/1987, art. 95