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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 avril 1994 déterminant le modèle des instructions pour l'électeur (modèle Ia) dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors de l'élection du Parlement européen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1994
Page:	11207

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT