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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58169 du 16 février 1996

"Dans l’article 18, § 3, point 2, alinéa 2, b, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus (1992), modifié par l’arrêté royal du 18 février 1994, les mots «sans que cet avantage ne puisse être inférieur à la valeur locative de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble» sont annulés."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/1996
Numéro: 58169
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/05/1996
Page:11239
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/01/1994



Période de vigueur du 01/01/1994 au ...