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Intitulé

Dekret vom 17. Dezember 1986 zur Billigung des Europäischen Rahmenabkommens über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften und der Anlage, die am 21. Mai 1980 in Madrid unterzeichnet worden sind

Décret du 17 décembre 1986 portant assentiment à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et à l'Annexe, signées à Madrid le 21 mai 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1987
Page:1021
Avis du Conseil d'Etat 17218
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication