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Intitulé

Décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/1996
Page:	28342

Avis du Conseil d'Etat

24659

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

10/04/1995