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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 7. Mai 1986 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. Juni 1985 über die Bewilligung gewisser Vorteile an Personen, die eine Berufsausbildung und -umschulung erhalten

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 7 mai 1986 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1986
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1986
Page:8538
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/06/1986 au ...