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Intitulé

Loi du 23 avril 2020 portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2020
Page:33377
Avis du Conseil d'Etat 66675
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 5, 1): 30/12/2019 (art. 24, alinéa 1er)
Art. 5, 2) et 3): 01/01/2020 (art. 24, alinéa 1er)
Art. 6 à 8: 30/12/2019 (art. 24, alinéa 1er)
Art. 9: 01/01/2020 (art. 24, alinéa 1er)
Art. 10: 30/12/2019 (art. 24, alinéa 1er)
Art. 11: 01/01/2020 (art. 24, alinéa 1er)
Art. 12 à 16: 30/12/2019 (art. 24, alinéa 1er)
Art. 17 à 23: 01/01/2020 (art. 24, alinéa 2)

Période de vigueur du 30/12/2019 au ...