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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2009
Edition:	1
Page:	49632

Avis du Conseil d'Etat

44875

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement et, au plus tard, le 01/09/2009. Totalement exécuté.
01/09/2009 (AGW 03/06/2009)

Période de vigueur

du 01/09/2009 au ...

Remarques L'avant-projet de décret sousmis à l'avis du Conseil d'Etat comportait un art. 1er précisant que "le présent décret règle une matière visée à l'art. 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution". Toutefois, le texte du projet de décret présenté au Parlement de la Région wallonne et le texte du décret qui a, en définitive, été adopté et sanctionné ne comporte pas une telle précision.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/03/2009