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Intitulé

Loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la belgique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1987
Page:15290
Avis du Conseil d'Etat 17125
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/11/1987 au ...