Intitulé

Circulaire du 3 juin 1987 - Instructions en exécution de l'article 1er, § 3, § 4, alinéa 3, § 5, alinéa 2, et § 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité (AMI)