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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juillet 1967 mettant en vigueur les articles 1er à 3 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1967
Page:8680
Avis du Conseil d'Etat 10133