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Intitulé

Loi du 4 février 1987 modifiant l'article 36, § 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/1987
Page:4323
Avis du Conseil d'Etat 16701
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 08/04/1998