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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères


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Informations de base
Date de l'acte: 10/09/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1996
Page:25558
Avis du Conseil d'Etat 25339
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1996