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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 portant exécution de l'article 147/5 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1992
Page:	3242

Avis du Conseil d'Etat

21094

Entrée en vigueur / Effet

06/09/1991