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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2007
Edition:4
Page:36090
Avis du Conseil d'Etat 42078
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 19 et 20

Période de vigueur du 09/07/2007 au ...