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Intitulé

Décret du 27 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française en vue de l'exercice d'un mandat de membre de l'Assemblée ou du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1996
Page:23828
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 5