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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Juni 1988 zwecks Einsetzung einer Expertenkommission zur Vorbereitung der Vergemeinschaftung des Unterrichtswesens im Gebiet deutscher Sprache

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 22 juin 1988 instituant une commission d'experts chargée de préparer la communautarisation de l'enseignement dans la région de langue allemande


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1988
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1988
Page:11255
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 22/06/1988

TT 22/06/1990