10e jour après publication Voir art. 3, 19, 20, 21, 33, 35, 37, 39, 77, 79, 85, 89, 91, 94, 98, 100, 102, 113 Art. 116 à 148: 01/04/2010 (AR 29/03/2010) Voir art. 152, 156, 161, 164, 175, 178, 202, 218, 231, 237, 250, 253, 262, 267, 289, 293, 298, 304, 306, 346, 358, 360, 366, 374, 378, 388, 389 Art. 83 et 84 : 01/04/2007, sauf pour la régularisation des données transférées dans le cadre du remboursement par l'Etat et afférentes à la période antérieure au 01/01/2005 (AR 09/04/2007) Art. 176 et 177 : 01/01/2009 (AR 08/05/2007 mais l'entrée en vigueur de l'art. 177 a été annulée par l'arrêt CE n° 204191) Art. 192 à 194: fin de vigueur: voir analyse Art. 217 : 01/06/2007 (AR 08/06/2007) Art. 219 à 231 : 01/12/2008 (AR 10/02/2008) Art. 254 à 261 : 15/05/2007 (AR 11/05/2007) Art. 264 : 01/03/2008 (AR 10/02/2008) Art. 265: 01/05/2009 (AR 01/03/2009) Art. 266: 01/07/2014 (AR 26/06/2014) Art. 294 à 297: à fixer par le Roi (art. 298) Art. 367 à 372: 01/07/2007 (date ultime mentionnée à l'art. 26 de la loi 01/07/2006 à laquelle l'art. 374 renvoie) Art. 382, 1°: 01/06/2007 (AR 17/05/2007) Art. 386, 1° et 2° : a) 09/06/2007 à l’égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d’un Etat non Partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991 (AR 25/04/2007); b)28/04/2008 à l’égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d’un Etat Partie à la Convention précitée (AR 23/04/2008)
du 01/01/2003
au ...
Dispositions autonomes: notamment: 1) Art. 41 à 48 (titre IX, chapitre I, section 1 : "Instauration d'une contribution unique à charge du secteur pétrolier") 2) Art. 68 à 71 (titre IX, chapitre III: "Instauration d'une contribution unique à charge du secteur gazier") 3) Art. 114 à 148 (titre XI, chapitre VI: "Cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité") 4) Art. 188 à 195 (titre XI, chapitre VIII: "Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs")