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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/1994
Page:	4858

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1994

Période de vigueur

du ... au 31/12/2003