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Intitulé

Loi du 16 novembre 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;
b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 12 février 1981

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/02/1981	Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960 et Annexes 1, 2 et 3, faits à Bruxelles le 12 février 1981
12/02/1981	Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 12 février 1981