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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29328 du 12 février 1988

"Est annulé l'arrêté du 17 juillet 1986 de l'Exécutif régional wallon réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsionners pour 1986 dans la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 17/07/1986

Période de vigueur

du 17/07/1986 au ...