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Intitulé

Décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1996
Page:	23349

Avis du Conseil d'Etat

24814

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 23 inséré par l'art. 16 du DRW 30/04/2009

Période de vigueur

du 13/09/1996 au 30/12/2011