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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2000 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2001
Page:	2113

Avis du Conseil d'Etat

30565

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/02/2001 au 17/09/2003