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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1989 portant approbation du règlement relatif au statut pécuniaire du personnel de la Cour d'arbitrage


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/12/1989
Page:20501
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 08/11/1989
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.