help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 23. August 1989 bezüglich des Urlaubs wegen reduzierter Dienstleistungen, der den Personalmitgliedern des subventionierten Unterrichtswesens und der subventionierten Psycho-Medizinisch-Sozialen Zentren gewährt wird, die das 50. Lebensjahr erreicht oder aber mindestens zwei Kinder zu Lasten haben, die nicht älter als 14 Jahre sind, und bezüglich der Zurdispositionstellung aus persönlichen Gründen vor der Alterspension

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 août 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/08/1989
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1989
Page:15765
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1989