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Intitulé

20 juin 1989 - Modification à la Constitution (article 59ter)

20. Juni 1989 - Abänderung der Verfassung (Artikel 59ter)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1989
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1989
Page:	12713

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/07/1989 au ...