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Intitulé

Ordonnance du 25 avril 1996 portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1996
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/1996
Page:17854
Avis du Conseil d'Etat 24684
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication