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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/89 du 11 mai 1989

«(...)
annule :
1. l'article 55, §1er, 1, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 "betreffende het beheer van afvalstoffen"(concernant la gestion des déchets), dans la mesure où les lieux visés à cet article constituent un domicile au sens de l'article 10 de la Constitution;
2. à l'article 55, §2, du susdit décret, les mots "die bewijskracht hebben tot het tegendeel bewezen is" (qui font foi jusqu'à preuve du contraire);
3. l'article 57 du susdit décret;
4. l'article 58 du décret précité, quand il règle la confiscation d'outils ou de moyens de transport; quand il règle la confiscation des déchets ou d'emballages, il n'excède pas la compétence du législateur décrétal lorsque cette confiscation est une mesure de sûreté;
5. l'article 60 du décret précité, dans la seule mesure où il désigne une personne autre que le condamné comme "burgerrechtelijk aansprakelijk voor de betaling van de geldboeten" (civilement responsable du paiement des amendes);
6. l'article 62 du susdit décret;
7. l'article 63 du susdit décret.»


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1989
Numéro: 11/89
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 31/05/1989
Page:9482
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée : jour de publication