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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31951 du 8 février 1989

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/11/1986

Période de vigueur

du 13/11/1986 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31951 du 8 février 1989"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région."