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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1996
Page:15656
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996
Art. 2: 01/07/1996 ("le premier jour du trimestre qui suit sa publication au Moniteur belge")
Art. 12: pour chaque service, cet article entre en vigueur "le premier jour du trimestre où les conditions de l'article 2 sont remplies durant tout le trimestre" (comprendre: le premier jour du trimestre où les conditions fixées par l'art. 4, 4°, de l'AGCF 16/12/1988, telle que cette disposition est remplacée par l'art. 2 du présent arrêté, sont remplies durant tout le trimestre).

Dispositions transitoires: art. 11 et 13, alinéa 2

Période de vigueur du 01/01/1996 au ...
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Dispositions autonomes: art. 4 et 11 à 15