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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2007
Page:49886
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 21/03/2008

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 21/03/2008 au 31/12/2019
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=32288

2) Intitulé: le mot "approbation" est correctement utilisé.

3) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexe(s)
Nature Date    
Règl 19/07/2007