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Intitulé

Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2020
Page:	63525

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2020 (art. 4: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2020 au ...