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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 septembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 03/09/2024
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2024
Edition:2
Page:107079
Avis du Conseil d'Etat 76961
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/09/2024 au ...