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Intitulé

Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1991
Page:299
  • 02/12/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 14/06/2001
  • 21/08/1999 (Traduction allemande)
    Art. 177
Avis du Conseil d'Etat 20302 + 20374
Entrée en vigueur / Effet Voir article 73, 98, 106, 114, 124, 146, 153, 154, 157, 162, 164, 169, 179, 185, 192, 199, 203