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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juin 2024 concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/2024
Page:	101525

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2024 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...