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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2024 portant modification de différents arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2024
Edition:	1
Page:	100493

Avis du Conseil d'Etat

76633

Entrée en vigueur / Effet

02/09/2024 (art. 26, al. 1, 2°) et s'applique aux demandes d'aide introduites à partir de cette date (art. 26, al. 2).

Art. 1 à 3 et 15: "s'appliquent également aux demandes d'aide en cours de traitement à cette date" (02/09/2024; art. 26, al. 3).

Période de vigueur

du 02/09/2024 au ...