help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site du Conseil d'Etat
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 259763 du 16 mai 2024

"Le Conseil d'Etat annule l'article 12 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (...)." (traduction par le bureau de coordination)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/05/2024
Numéro: 259763
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de la disposition annulée: 01/05/2019

Période de vigueur du 01/05/2019 au ...
Remarques 1) Le présent arrêt sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=259763

2) L'arrêt annule aussi la note d'instructions aux caisses de sécurité sociale, objet de la communication du 4 avril 2019.